PARSADA
Aide nationale
La période de dépôt des projets ouvre le 12 avril 2024 et fermera le 31 décembre 2024.
La téléprocédure est accessible sous la rubrique "planification écologique" ici.
Vous pouvez adresser vos question à l'adresse suivante : pe.parsada@franceagrimer.fr
Demander cette aide
Contexte et objectifs
Face au constat de la diminution du nombre de substances actives autorisées dans l’Union européenne, de la baisse de l’innovation en agrochimie et aux limites de l’approche consistant à substituer une molécule par une autre, le Gouvernement a souhaité mettre en place une nouvelle démarche pour mieux anticiper les éventuels retraits européens de substances chimiques et apporter aux agriculteurs des réponses opérationnelles en matière de protection des cultures, le plus tôt possible.
Le moteur principal de cette nouvelle approche est une accélération de la recherche, du développement et du déploiement des alternatives afin de réduire la dépendance des producteurs aux produits chimiques de protection des cultures.
Dans le cadre de la planification écologique, le Ministère chargé de l’agriculture s’engage dans cet objectif.
FranceAgriMer met ainsi en œuvre un appel à projets (AAP) qui doit susciter des propositions s’inscrivant prioritairement dans les usages critiques identifiés dans chacune des filières dans le cadre des plans d’actions validés par le comité interfilières pour la protection des cultures (disponible sur : https://agriculture.gouv.fr/plan-daction-strategique-pour-lanticipation-du-potentiel-retrait-europeen-des-substancesactives-et). Les projets déposés dans le cadre de cet AAP doivent se traduire par une réduction de la dépendance aux produits phytopharmaceutiques de synthèse et ils doivent permettre d’accélérer la mise au point et le déploiement de solutions alternatives concrètes, des solutions qui passent par la mobilisation de l’ensemble des leviers disponibles.
Les projets doivent également privilégier la production de solutions opérationnelles et viables ou, lorsque cela est pertinent, l’amorçage d’actions de moyen terme qui permettront de renforcer le panel de solutions offertes aux agriculteurs. Une attention particulière des porteurs de projets devra être portée sur la territorialisation de leurs actions et le déploiement des solutions chez les agriculteurs.
Caractéristiques du projet
Les projets déposés devront s’inscrire prioritairement dans les plans d’actions filières validés par le comité interfilières pour la protection des cultures (organe de gouvernance du PARSADA).
Le projet peut être porté par un ou plusieurs partenaires. En cas de projet multi-partenaires, le chef de file est l'interlocuteur unique de FranceAgriMer et dépose le projet.
Lorsque plusieurs acteurs travaillent sur le même objectif et au même niveau de maturité technologique afin de prendre en compte la dépendance aux conditions locales, le dépôt d’un projet unique conduit en partenariat entre ces différents acteurs est favorisé. Pour les projets intégrant plusieurs partenaires, les différentes actions du projet sont déterminées, complémentaires et coordonnées par l’organisme chef de file.
Seuil du montant d’aide
Le montant d’aide maximal susceptible d’être apporté à un projet par FranceAgriMer est de 7 500 000 €.
FranceAgriMer n’alloue pas d’aide d’un montant inférieur à 40 000 € pour le chef de file et au moins un des partenaires si le projet est porté par plusieurs partenaires.
Le taux d’intervention de FranceAgriMer par projet, fixé par convention, est compris entre 40% et 100% des dépenses éligibles du projet.
Seuil des dépenses prévisionnelles
Pour être éligibles, les projets déposés doivent présenter un montant total de dépenses prévisionnelles d'au moins 50 000 €.
Durée de réalisation des projets
La durée totale du projet doit être de 18 mois minimum et de 5 ans maximum. Dans tous les cas, les projets doivent s’achever au plus tard le 31 décembre 2030. Cette durée de projet comprend sa réalisation technique ainsi que des actions de valorisation et de diffusion des résultats et la remise du rapport scientifique et technique final.
Instruction
L’instruction des projets est constituée de 3 phases :
- recevabilité,
- expertise scientifique et opérationnelle,
- sélection.
Pour les projets lauréats, une convention est ensuite établie entre le chef de file et FranceAgriMer.
Quand ?
La période de dépôt des projets ouvre le 12 avril 2024 et fermera le 31 décembre 2024.
Pour qui ?
Ce dispositif d’aide est accessible aux instituts techniques agricoles, centres techniques, établissements de l’enseignement agricole et organismes publics ou privés se livrant à des activités de recherche, d’expérimentation, de diffusion des connaissances, de développement agricole dans les filières agricoles.
Cette liste intègre notamment :
- Les organismes de recherche et d’enseignement supérieur,
- Les instituts et centres techniques liés aux filières, et leurs structures nationales de coordination,
- Les chambres d’agriculture,
- Les groupements professionnels à caractère technique, économique et social, notamment les organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR) et les organismes regroupant des entités dont l'objet légal ou réglementaire s'inscrit dans les missions du développement agricole (Art. L.820-2 du code rural et de la pêche maritime),
- Les établissements d’enseignement agricole.
Comment ?
Le projet doit être déposé sur la téléprocédure dédiée accessible ici.
Composition du dossier de demande d’aide
Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :
- Le descriptif générique du projet saisi sur la téléprocédure,
- Une synthèse technique du projet en vue de sa publication : Les objectifs et les résultats, sur les plans scientifiques et opérationnels, attendus à l’issue du projet,
- Un état de l’art initial complet sur la problématique,
- Une description du partenariat,
- Un programme de travail détaillé sur la durée totale du projet,
- Les objectifs et modalités de diffusion et de valorisation des résultats, les moyens pour faciliter leur transfert et leur déploiement dans les exploitations agricoles,
- Les indicateurs de réalisation, de résultat et d’impact attendus à l’issue du projet. Une présentation des T0 de ces indicateurs et du niveau à atteindre doit également être fournie.
- Par dérogation, les organismes publics de recherche peuvent utiliser la trame fournie en annexe 2.
- Un budget et un plan de financement détaillés sur la durée totale du projet.
- Le budget et le plan de financement de chacun des organismes impliqués,
- La lettre d’engagement dans le projet de chaque partenaire ou un accord de partenariat signé de chaque partenaire du projet.
Les projets qui ne respectent pas les seuils de dépenses prévues par l’article 3.2.2. de la décision INTV-SIIF-2024-16 (disponible en bas de page), notamment le seuil de prestations de service et d’acquisition de matériels, seront irrecevables.